Conditions Générales de Ventes
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Conditions Générales de Ventes

Ces Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommé CGV) régissent la relation entre, d’une part, la Sarl Bonnichon, sise 21 ZA Côte Renard, Villefranche, 89120 Charny, immatriculée RCS Sens B505 850 032 00010 (ci-après dénommé Vendeur) et toute personne, physique ou morale (ci-après dénommé Acquéreur), qui souhaite acquérir les produits et/ou services (ci-après dénommé Produit) proposés par le Vendeur.

L’Acquéreur déclare avoir attentivement pris connaissance et compris les dispositions des présentes CGV, qui sont les seules applicables, et les accepter sans aucune exception. De ce fait, aucune autre clause et/ou accord contraire ne peut être opposé au Vendeur sans l’acceptation expresse par écrit du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de changer ces CGV à tout moment.

Les descriptions du Produit (bois de construction, structures bois, menuiseries, etc.) sont présentées entre autre sur le site Web http://www.scierie-bonnichon.com avec leurs fiches d’identité.
Hormis la charpente Sapin du Jura, les bois livrés sont non traités.


Prix
Les prix de vente (exprimés en Euros, H.T et T.T.C.) figurent (entre autre) sur les devis, bons de commande et factures établis par le Vendeur.


Devis & Commande
La durée de validité des devis établis par le Vendeur et les conditions de règlement sont stipulées sur le devis qui comporte également, s’il y a lieu, les caractéristiques et plans (établis selon les données de l’Acquéreur) du projet de l’Acquéreur ainsi que les conditions de livraison.
A l’acceptation du devis par l’Acquéreur, tous les caractéristiques (compris, et sans s’y limiter, au type de bois, dimensions, quantités, etc.) du Produit sont considérées confirmées et acceptées par l’Acquéreur. Un changement ultérieur de ces caractéristiques du Produit ou tout autre élément de la commande par l’Acquéreur donnera obligatoirement lieu à l’établissement d’un nouveau devis par le Vendeur.

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 3° du Code de la Consommation pour les Produits fabriqués sur mesure, le droit de rétractation ne peut s’exercer. La rétractation est notamment exclue pour les contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acquéreur ou nettement personnalisés. Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s’agissant des Produits sur-mesure et/ou hors standard comportant des ajouts ou des modifications spécifiques selon la demande de l’Acquéreur.


Garantie
En cas de défectuosité du Produit, la responsabilité du Vendeur se limite strictement au remplacement des pièces défectueuses sans aucun dommage-intérêt pour le Vendeur. La garantie du Vendeur ne s’applique pas pour un défaut ou vice résultant d’une participation de l’Acquéreur sous forme soit de fourniture de matière ou matériel, soit d’une conception imposée, soit d’un sous-traitant imposé, soit d’une participation au montage, soit un mauvais stockage, découpe, montage réalisé par l’Acquéreur. Toute garantie est également exclue pour les incidents tenant à des cas de force majeure, pour les détériorations ou accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non approprié du Produit, ainsi que pour les pièces dont l’usage entraîne normalement une usure rapide ou qui font l’objet d’une mention spéciale au contrat.

Indépendamment de cette garantie, le Vendeur reste tenu vis-à-vis des personnes physiques des défauts de conformité du bien dans les conditions et formes prévues par les articles L.211-4 à L.211-12 du Code de la Consommation, et vis-à-vis des personnes morales et physique des vices rédhibitoires dans les conditions des articles 1641 ff du Code Civil :

Article L.211-4 du Code de la Consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. »

Article L.211-5 du Code de la Consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la Consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1642 du Code Civil
« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1648 al 1er du Code Civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »


Transfert de risque
Indépendamment si le Produit est enlevé ou livré et indépendamment des conditions de livraison, le transfert des risques à l’Acquéreur intervient dès le départ d’usine ou de stock.


Livraison
La livraison, si livraison il y a, qu'elle soit franco ou non, se fera dans les délais, au lieu et au mode de livraison convenus entre Vendeur et Acquéreur.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et aucun dommage-intérêt ne pourra être réclamé en cas de retard de livraison.


Réception
Il appartient à l’Acquéreur, et à lui seul, de vérifier la conformité du Produit lors de la mise à disposition ou de la livraison,

L’ Article L217-5 du Code de la consommation stipule :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceptés. »

Toute réclamation concernant la conformité du Produit devra être formulée dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables suivant la réception du Produit et en adressant au siège social du Vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception en précisant le numéro de commande, facture et la description détaillée de la nature de la réclamation. Passé ce délai de 7 (sept) jours, la livraison sera réputée conforme à la commande.


Paiement & Réserve de propriété
Les conditions et les modes de paiement figurent sur le devis, bon de commande et la facture, sur laquelle est également stipulée la date d’échéance de paiement.

En cas de retard de paiement, les articles L.441-6 et L.465-2 du Code de Commerce prévoient une indemnité forfaitaire par facture de 40 euros pour frais de recouvrement et une pénalité calculée sur la base du taux d’intérêt de 7% (sept pour cent), dues dès le lendemain de la date d’échéance et jusqu’au paiement intégrale des sommes dues.

Dans le cas où le paiement intégral n’interviendrait pas à la date d’échéance, le Vendeur se réserve le droit de reprendre le Produit enlevé ou livré et de dissoudre le contrat.


Contestation
Seuls les tribunaux d’Auxerre seront compétents pour connaître de tous litiges éventuels.


Dernière modification : mars 2019.


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Points de vente

89 Villefranche
13 St Chamas